Observations du Gouvernement du Burkina Faso sur la recevabilité de la communication N01159/2003

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(GRILA)

NATIONS UNIES
UNITED NATIONS
HAUT COMMISSARIAT AUX DROITS DE DHOMME HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS
Telefax.. (41-22)-9]7 9022
Te le granlines : UNATIONS, GENEVE
TIIx : 41 29é2
Telephone : (41-22)-917 9258
Internet wwwésmhcbr.eb
r E-mail : nscbniidt@ohehr.org
IIEFEPENCE : GISO 215/SI BURK(1)
PG/xb 1159/2003
Sepsratesdrn-merits-s&e-Fre

Address :
Palais des Nations Clt-1211 GENEVElO

Le 8 avril 2003
Messieurs,

J’ai 1’honneur de vous transmettre ci-joint le texte des observations du Gouvemement de
Burkina Faso, en date du 1 avril 2003, se rapportant A la recevabilité de la communication No.1159/2003, que vous avez presentée au Comité’ des droits de 1’homme au nom de Madarne Mariam Sankara et al.

Tout commentaire que vous désireriez faire parvenir au sujet des observations de 1’Etat
partie deyra etre adressé au Comité des droits de l’homme, Haut Commissariat pour les
droits del’homme, difice des Nations Unies A Genève, dans un délai de deux mois A partir de la date
de Ia presente lettre, éest-A-dire au plus tard le 9 juin 2003.

J’ai également l’honneuréde vous informer qu’en vertu du paragraphe 3 de la règle 91
du règlement interleur du Comité, le Comité a décidé d’examiner la question de la recevabilité
séparément de celle du fond de la communication.

Je vous prie d’agreér, Messieurs, l’expression de ma consideration distinguée.

j&ir. ;
Maria Francisca Ize-Charrin
Chef
Services d’appui

M. Vincent Valaiét M. Milton James Femandes
Collectif Juridique Intemationale Justice Pour Sankara
28 rue Notre Dame Est.
Suite 201, Montréal, Quebec

BURKINA FASO

Mission Permanente auprés des Nations unies
11é éast 73rd St
NewYork NY 10021
(212) 28é7é15 /27

New Yorké APé 0 1 2003
No.0 ?Jé 093 IMPéF/MK/kh

Le Representant Permanent du. Burkina Faso auprès de
des Nations Unies presente ses compliments QU Secrétaire Genéral des Nations Unies et comme suite a sa note du é février 2003, transmettant le texte d’une communication, ensemble ses annexes, datee du 12 octobre 2002, presentee au Comité des Droits de ’homme en vertu du Protocole facuitatif se rapportant au Pacte international relatif aux IDroits civil ef politique, au nom de Mme. Mariam SANKARA ((Communication #1159/2003)), a l’honneur de lui faire parvenir, ci-joint, la réponse du gouvernement du Burkina Faso.

Le Représentant Permanent du. Burkina Faso aupres de Organisation, ; des Nations Unies saisit cette occasion pour renouveler au Secrtétaire Général des nations Unies l ’assurance de sa tres haute considération

S.G. des Nations Unies

New York

MINISTERE
DES AFFAIRES ÉTRANGERES
ET DE LA COOPERATION REGIONALE

BURKINA FASO
Unité - Prngré - Juéice
3
ééO724
N0 000724 I MAFTér.é

Le Ministere des Affaires Etrangeres et de Ia Coopération Regionale du Burkina Faso presente ses compliments au Secretaire Général des Nations Unies et se référant à sa note verbale n0.G/SO 215/51 Burk (1) du 0é/02/2003) a l’honneur d’accuser réception de Ia communication du. 12/10/02 preé5entée au Comité des Droits de 1éHornme de I’QMJ par Madame Mariam SANKARA eta] sous le n01159/2003.

Le Ministère des Affaires Etrangeres et de Ia Coopération Régionale informe le
Secrétaire General des Nations Unies que é Gouvernement du Burkina Faso conteste
la recevabilité de ladite communication conformement à l’article 91 du Réglement
Intérieur du Comité’.

A cet effet, ii prie le Secretaire Général des Nations Unies de bien vouloir trouver ci-joint les observations du Gouvernerneat du Burkina Faso.

Le Gouvernement du Burkina Paso a mandaté les avocats ci-apres aux fins de 1’assister :

Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Couré Bâtonnier de 1’Ordre des
Avocat ;
Ol B..P. 4091 Ouagadougou, Burkina Paso ; té(22é) 30 é9 4é/311é 05
E-mail : h.sawodo@fasonet.bf

Maitre Antoinette N. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour ; Ol B.P. 2732 Ouagadougou 01, BUWINA PASO, té :(22é)304838/31 5994 ;Fax(22é)3049é2 E-Email cab-ant@fasonet.bf

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Cooperation Régionale du Burkina Paso saisit cette occasion pour renouveler au Secrétaire Géneral des Nations Unies les assurances de sa haute consideration. é

SECRETAIREé GENERAL
DES NATIONS UNJES
OFFICE DES NATIONS UNIES

GENEVé (SUISSE)

Ouagadougou,le 04 2003

Observations du Gouvernement du Burkina Faso sur la recevabilité de la communication N01159/2003
mariam Sankara C/ Burkina faso présentée au Comité des droits de l’homme des Nations Unies mars 2003

Le 5 mars 2003, le Gouvemement du Burkina Faso a reçu
Ia note verbale no GISO 215/51 BUIéK (1) datée du é février 2003 du Secrétaire général des Nations Unies transmettant, à titre de notification, le texte de la communication du 12 octobre 2002 présentee an Comite des droits de l’Homme, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au nom de Mme Mariam SANKARA et aL Cette communication dirigee contre le Burkina Faso et enregistrée sous le numéro de dossier 1 159/2003, fait état de certaines violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratiflé par Ie Burkina Faso le 4 janvier 1999

Le Gouvernernent du Burkina Faso, soucieux du respect de ses engagements internationaux et profondément attaché aux valeurs universelles des droits de I’Homme, telles qu’elles sont contenues dans les instruments internationaux réaffirme sa vo1onté de se conformer à ses engagements en matiere de droits de i’Homnie en general et en particulier a ceux découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole additionnel Sc rapportant audit Pacte. A cc titre, le Gouvemement du Burkina Paso est disposé A repondre de toute communication forrnulée à son encontre devant les instances compétentes de 1’ Organisati n des Nations Unies, des lors qu’ une telle communication est faite conformément aux textes en vigueur.

Cependant, le Gouvemement du Burkina Paso constate que Ia communication a été présentée au Comité des droits de l7Homme des Nations Unies en méconnaissance des règles de recevabilite établies par les dispositions pertinentes du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui conée audit Coinité compétence pour recevoir et examiner, sous certaines conditions, les communications fournies par les particuliers. Aussi, conformément A l’article 91 du Réglernent interieur de celui-ci, conteste-t-il, par la présente, la recevabiliteé de la communication devant Ic Comité des droits de 1’Homme, en raison de la non satisfaction des conditions de recevabi1ité et de 1’incompétence du Comité à connaïtre d’une affaire dont la vision partisane et partielle est évidente.

I- OBSERVATIONS PR ELIMINAIRES

Avant de présenter ses observations sur Ia recevabilité de Ia requête devant le Comité des droits de I’homme, le Gouvernernent du Burkina Paso souhaite porter certaines informations préliminaires A la connaissance du Comité. Ces informations, essentielles à la compréhension de Ia communication ainsi portée à tort devant le Comiteé, concernent un rappel succinct des faits, les voies de recours en vigueur au Burkina Faso et la procedure suivie par la requerante dans Ic cas d’espèce
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1.1.Bref rappeI historique des faits de Ia cause

La description des faits, telle qu’elle ressort de la communication, comporte des omissions volontaires qui ne permettent pas de comprendre les circonstances dans lesquelles Ie Capitaine Thomas SANKARA Président du Faso de 1983 à 1987, a trouve Ia niort le 15 octobre 1987. La mort du Capitairie Thomas SANKARA est etroitement Ijee à éhistoire politique partiéiérement rnouvementée du Burkina éaso entre 1980 et 1987. On ne peut donc comprendre les faits de Ia présente communication) ni les motivations de celle-ci qu’en les restituant fidèIement dans leur contexte historique.

1.1.1. Les antecédents

• Le 25 novembre 1980) alors que Ia Haute Volta connaissait une crise politique sans précédent ayant entrainé un blocage des institutions répub1icaines, le Colonel Sayé ZERBO) Chef d’Etat major des Armés, prend Ie pouvoir et se fixe comme ambition de redresser Ia situation nationale marquée par une crise constitutionnelle aggravée par des querelles partisanes. L’Assemblée nationale est dissoute et Ia Constitution suspendue. S’appuyant sur un Comité Militaire pour le Redressement National (CMRPN)) Ic colonel Saye ZERBO dinge le pays.
  En 1982) le Capitaine Thomas SANKARA, alors Secretaire d’Etat a l’Information) rend sa démission. il est arreté et exilé dans Ie Nord du pays.
• Le 7 novembre 1982, un groupe de jeunes officiers militaires renverse le regime du CMRPN et installe au pouvoir le Commandant Jean-Baptiste OUEDRAOGO, qui dirige alors le pays avec 1’appui du Comité pour Ie Salut du Peuple (CSP).
• Le 10 janvier 1983, Ie Capitaine Thomas SANKARA est nommé Premier ministre par le Comité de Salut du Peuple. Mais, des divergences apparues au sein du CSP quant à I’orientation politique du reégim conduisent à son arrestation et à son incarcération le 17 mal 1983
  · Le 4 août 1983, une insurrection militaire installe au pouvoir le Capitaine Thomas SANKARA qui proclame la Revolution et crée le Conseil national de la Révolution (CNR).

1.1.2. L ’avènement de la Révolution du 4 aou’t 1983 et le Conse ii national de la Revolution (CNR)

• Le 4 août 1983) Ie Conseil National de la Revolution (CNR), dirigée par les Capitaines Thomas SANKARA, Blaise COMPAORE et Henri ZONGO et le
  Corrniiandant Jean-Baptiste LINGAM, prend Ic pouvoir et proclame la
  Revolution democratique et populaire.
• La nouvelle équipe dirigeante entreprend de vastes réformes politiques) economiques, sociales et juridiques ; I’ambition est de transformer le pays en un véritabIe Etat ’indépendant« , en le Iiberét du ’joug du néo-colonialisme. » et

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• de l’emprise de Ia « bourgeoisie localé ; sur le plan politique, ii s’agit de remettre au peuple l’exercice de son pouvoir souverain confisqué par des politiciens ’vereux ». Pour ce faire, ii est creée partout dans Ic pays des Comites de Défense de la Revolution (CDR) chargés d’exercer localement Ie pouvoir politique et disposant des moyens de dissuasion adequats.
  De profondes transformations sont entreprises ainsi’ l’organisation administrative du territoire national chaxige avec Ic découpage du pays en provinces, une reforme agraire et fonciere est Iancée, l’amieée est réorganisée.
• Le 4 aout 1984, Ia Haute Volta devient Burkina Faso (pays des hommes intègres) ;
• L’appareil judiciaire est remis en cause et les Tribunaux Populaires de Ia Revolution (TPR) sont mis en place ; pour les revolutionnaires, I’objectif est d’instaurer une ’justice démocratique et populaire". Chargés initialement de juger les anciens dignitaires du pouvoir politique et les auteurs de détournernents de deniers publics, ces TPR Ont été par Ia suite institutionnalisés et rendus permanents, puis renforcés par la création de démenbrements locaux (Tribunaux populaires de Secteurs, Villages, Départements et Provinces) ; des anciens chefs d7Etat sont ainsi jugés, de méme que des anciens ministres Ct d’autres responsables administratifs. Les TPR, devenus des tribunaux de droit commun, sont caractérisés par l’absence du double degré de juridiction, Ie non respect des droits de la défense et du principe de Ia presomption d’innocence, la reétro-activité’ de Ia bi penale Ct leur composition hetérogéne faisant sièger ensemble juges professionnels et juges non professionnels ; les tribunaux classiques., considérés comme des subsistances du passé colonial, sont relégués au statut de tribunaux d’exception (Voir document en annexe) ; les auxilisires de justice sont supprimés et remplacés par des cabinets populaires d’assistance judiejaire (Zatu no AN IVéO20ICNR/MIJ du 31 décénbre 198é, portant créau.on, organisation et fonctioxinement des Cabinets populaires d’Assistance Judiejaire an Burkina Faso).
• Les opposants au régirne, qualifiés de « réactionnaires’ ou de »contrerevolutionnaires« sont »dégagés" de Ia Fonction publique ou de leur emploi, s’ils ne sont pas purement et simplement arretés et incarcérés.
• En 1984, plus de 200 instituteurs des écoles primaires sont licenciés pour fait de greve contre-révolutionnaire.
• En mai 1984, onze personnes, dont sept inilitaires, accusées de complot contre le regime, sont jugés par une cour mértia1e ; dix d’entre eux seront sommairement executées.
• Très vite, Ia vie politique nationale devient cn·spée, en raison des mesures d’arrestation et de licenciements massifs, ainsi que des exactions diverses des CDR ; des divergences apparaissent entre Ies principaux protagonistes de Ia Revolution ; des fissures apparaissent dans le pouvoir ; des contééstafions apparaissent au sein de larmee ; la confince ne règne plus an sommet de l’Etat. 5

J. 1.3 Leé événements ts du 15 octobre 1987 et Ia mort de Thomas SANKARA

• Le Conseil National de Ia Révolution, partage entre une ajle dure, favorable à un durcissement du régimeé et une aile modérée, soucieuse de Ia préservation de Ia paix sociale, n’a pas Pu surmonter ses contradictions.
  Le 15 octobre 1987, une fusillade sanglante oppose les partisans de I’aileé dure à ceux de l’aile rnodérée dans les beaux du ’Consei1 de 1’Entente"é devenus zone militaire ou’ siege le CNR depuis le 4 août 1983.
  C’est dans ces circonstances que le Capitaine Thomas SANKARA, alors Président du Faso, trouve la mort ; douze (12) autres personnes sont tués.
• Un Front populaire prend le pouvoir et annonce une politique de rectification de la Révolution.

1.]. 4. Les initiatives développées par les autorités nationales dans le cadre du. processus de réconciliation nationale

• Depuis le 15 octobre 1987, de nombreuses mesures ont été prises pour corriger les errements de la Révolution et ramener le Burkina Faso é une vie constitutionnelle nonnale. Le nouveau pouvoir entreprend de decrisper I’atmosphére sociale : il libère les prisonniers politiques, engage Un dia1ogue avec les forces sociales, procede à des reparations de dommages subis sous la RévoIutioné :
  Persuadeé que Ia mise en place d’im véritable Etat de droit constitue le seul remède aux errements du passe, le Président du Faso annonce, dans son discours à Ia nation le 31 decembre 1989, son intention de doter le pays d’une Constitution ;
  Le 2 juin 1991, une nouvelle Constitution est adoptée par voje de reférendum ; elle instaure un régime républicain et jette les bases d’une democratie pluraiiste et. d’un Etat de droit caractérisé par la proclanation des droits et devoirs du citoyen ; les fondements de la IVe République sont posés ; le Burkina Faso s’engage dans un régirne constitutionnel, aprés plus de dix ans de régimes d’exception ;
• Le ler decembre 1991, Blaise COMPAQ RE, candidat à Ia présidence est élu au suffrage universel pour un rnandat de sept ans ; ii est réélu le 15 novembre 1998 ;
  Le 24 mail 992, des élections législatives sont organisées et une Assemblée parlementaire, dénommée Assemblée des députés du Peuple (ADP) est mise en place ; elle sera renouvelee en inai 1997, puis en mai 2002 ; pour Ia premiere fois depuis son accession à l’independance, le Burkina Faso connait une stabilité de ses institutions politiques
• Sur la base de la Loi no 10/93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, les tribunaux classiques sont restaurés dans leurs fonctions constitutionnelles ; les tribunaux populaires de la Révo1utiou disparaissent et laissent la place à un appareil judidiciaire ordinaire repondant aux grands principes de la justice : organisation hiérarchique avec des tribunaux de grande instance, des cours d’Appel et une Cour suprême, reconnaissance du droit de la défense, restauration des auxilliaires de justice, etc.
• En 1991, des ’mesures specifiques sont prises pour réviser les décisions des tribunaux populaires de la Révo1ution : en particulier, l’Ordonnanee n0 91-0070/PRES du 28 novembre 1991 portant dispositions speciales reéatives aux proce&ées de révision des condamnations prononcees par les tribunaux populaire de Ia Révolution et les tribunaux d’exception devant la Cour suprème en application de cette ordonnance, une vingtaine de personnes, dont les jugements TPR ont été réviseés par des jugements ayant conduit à la condamnation de 1’Etat à des dornrnages-intérêts, ont eté indémnisées entre 199é et 2002 ; au totalé uéie somme de plus de 700 000 000 FCFA a é versée par I’Etat à cet effet (soit environ 1 769 000 dollars US)
• Entre 1991 et 1996, des mesures de réhabilitation de fonctionnaires licencies soils Ia Révo1ution sont adoptées tous les fonctiorinaires arbitrairement licenciés sont réhabi1ités dans leurs droits, des indemnités adéquates leur sont versés : 1’ordonnance n0 91-0080/PRES du 30 déembre 1991 institue une mesure générale de réhabilitation administrative au profit des agents civils ou militaires de I’Etat Ct de ses demembrements, des employés du privé et des étudiants atteints dans leur carriére, leur emploi ou dans leur cycle universitaire par Jes autorités politiques ou adimnistratives pour des motifs politiques ; Le décret n0 95-125t ?RES/MEFP/MFPMA du 30 mars 1995 cree ’in Ponds d’indemnisation financiere des personnes rehabilitees ;
  En février 1995, les premières élections municipales sont organisees ;
• Le 30 mars 20017 suite aux événements dramatiques du 13 décembre 1998 ayant entrainé Ia inort de Nor bert, ZONGO, journaliste assassmé sur é route de Sapouy, une journée nationale de pardon est organisée : le Président du Faso demande pardon au Peuple ’’pour les tortures7 les crimes7 les injustices7 les brimades et tous les autres torts conmmis sur des burkinabé par d’autres burkinabé, agissant au nom et sous le couvert de 1’Etat, de 1960 à nos jours> ; il annonce des inesures d’indemnisation ;
  En mars 2002, un Fonds d7indemnisation des personnes victimes de la violence en politique est mis en place : au 20 mars 2003, plus 100 personnes ou familIes de victimes de la violence en politique entre 1960 et 2001 out eté indemnisees, parmi lesquelles des victimes des événements du 15 octobre 1987.

1.2. Description des voies de recours en vigueur au Burkia Faso

Apres l’expérience douloureuse de la Révolution, qui avait entrainé de nombreuses violations des droits de l’Honneur le Burkina Paso s’est engagé depuis 1991, dans un processus de misc en place d’un Etat de droit democratique. La Constitution adoptée en 1991 révisée en 1997, 2000 et 2002, proclame dans son titre I Ia plupart des droits civils et politiques, ainsi que les principaux droits économiques, sociatix et culturels contenus dans les principaux insttnuiients internationaux de protection des droits de l’Homme. L’axiicle 125 de ladite Constitution confére au pouvoir judiciaire Ia charge de veiller au respect des droits et liibertes.

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Le systeme juridique mis en place par la Constitution et les lois adoptées sur Ia base de celle-ci offre a toute personne qui se sent lésée clans ses droits au Burkina Faso diverses garanties. Ainsi elle peut selon 1’origine de ces violations ou leur importance,mettre en oeuvre deux catégories de voies de recours : les recours non contentieux et les recours contentieux.

1.2.1. Les recours non conténtieux

Deux voies de recours non contentieux sont mises à Ia disposition des personnes qui s’estiment lésées dans leurs droits lorsque ces personnes ne souhaitent pas ou ne peuvent efficacement saisir les tribunaux : les recours administratifs non contentieux et le recours devant le Médiateur du Faso. Depuis 1998 des organes specifiques offrant des recours particuliers ont été mis en place dans le cadre du processus de reconciliation nationale :

Les recours admjiiistratiis non contentieux

Ils sont utiles lorsque les violations preésumées proviennent d’un acte adopté par une autorité administrative. Aisi, lorsqu’unc personne se sent lésée par Un acte administratif, elle a le loisir de formuler un recours gracleux ou Un recours hiérarchique. Le recours gracicux lui permet de s’adresser A l’autorité administrative auteur de l’acte administratif faisant grief pour lui demander de rapporter sa decision. Le recours hier’archique, quant à lui permet à Ia personne lésée de s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de Ia décision incnnun ce pour lui demander d5annuler ladite décision. Dans les deux cas5 Si l1autorité administrative reconnait Ia méconnaissance d’un droit, elle peut rapporter Ia decision en cause.

En tout état de cause, si la personne plaignante ne trouve pas satisfaction A léissue d’une telle procédure, il Iui est loisible de saisir les juridictions compétentes pour faire garantir ses droits.

Le recours devant Ie Médiateur du Faso

Institué par la bi no 22/94/ADP du 17 mai 1994, Ie Mediateur du Faso est une autonte independante appelee A jouer Ic role d5un organe intercesseur gracieux entre 1’Admirnstration publique et les adininistrés. Aux termes de l’article 11 de ladite IOé7 ii est habilité à recevoir les reclamations relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat des coIlectivités territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public. A cc titre, ii peut être saisi par voie de réclamation par toute personne physique ou morale qui estime, A l’ocoasion déune affaire Ia concernant5 que Ie dysfonctionnement d’un organe administratif Iui a causé un dornm. age. Lorsquc Ic i"4édiateur du Faso estime une réclamation fondéc, il peut formuler toutes recomandations pertinentes.
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Il remet chaque année au President du Faso Un rapport annUel sur ses activités Depuis sa mise en place en 1994é le Médiateur du Fasoé noninié pour un mandat de cinq arns non renouvelable, a examiné éusieurs centaines de reclaniations. Ses rapports font desormais autoriteé et les observatérs de Ia Vie nationale S accordent a reconnaitre que le Mediateur du Faso jouit d’une haute considération panni les institutions nationales

Le recours devant les cOmité et commissions ad hoc mis en place A l’occasion du processus de reconciliation nationale.

En vue de faiire face à Ia crise socioépolitique déclenchée par les évenements de Sapouy du 13 decembre 19983 le Gouvemeénent a mis en place plusieurs commissions ou organes ad hoc appelés à contribuer au processus de reconciliation nationale jugé nécessaire pour preserver Ia paix sociale et I’unité nationale.

Ainsi, dès le mois de juin 1999, a été mis en place un Collége de sages qui était charge de réfléchir sur les causes profondes de Ia crise et de proposer des solutions propres A ramener la paix sociale et A préserver léunité de Ia nation (Voir Decret n0 99-l58IPéS3 du léjwn 1999). Ce college avait, A cet effet, ouvert une liste des victimes de Ia violence en politique depuis l’independance du pays. Les personnes qui s’ estimajent victimes de la violence en politique disposajent de Ia possibilité de saisir le Co1lége de sages pour faire enregistrer leurs griefs. Le rapport remis en juillet 1999 par celui-ci était accompagné d’une liste de ces victimes et a été unanimement salué par 1’opinion nationale.

Comme suite à une de ses recommandations essentielles du Collége de sages, une Commission pour Ia réconciliation nationale a été mise en place en novembre 1999. Chargée de recenser les cas de crimes économiques et de sang et de proposer des solutions à méme de decrisper 1’atmosphére et à enclencher un processus de reconciliation nationale, Cette Commission ad hoc a mené des investigations sur les cas de violence en politique et a ouvert une liste pour l’enregistreinent des victimes.’ Elle a deposé, en mars 2000, un rapport contenant une analyse de Ia crise nationale et la liste des cas nécessitant une solution urgente, ainsi que des recommandations sur la reconciliation nationale.

Un Fonds d’indemnisation des victimes de Ia violence en politique a é créé en juin 2001, A la suite de 1’organisation de la journee nationale de pardon organisée le 30 mars 2001, au cours de laquelle le President du Paso avait pris un certain nombre d1engagernents parmi lesquels l’indermnisation des personnes qui ont eté victimes d’actes de brimade ou d’injustice du fait de personnes ayant agi au nom de 1’Etat. Ce Fonds ; effectivement mis en place en novembre 2001 et dote3 en mars 2002, d’un budget de six milliards (6000000000) de FCFA (soit, environ 9.230.000 dollars Us)*’, est ouvert A toutes les personnes quis’ estitnajent victimes de Ia violence en politique de 19é0 jusqu’en 2001. Les victimes ou families de victimes concernÉes avaIent, pendant six mois, la possibilité de formuler une requête auprés dudit fonds aux fins d’obtenir une indemnisation. Plusieurs dizaines de personnes ont suivi cette procédure

*(note de bas de page sur la base de I do1Iar = 650 FCFA)

et aprés un an de fonctionnement, le Fonds d’indemnisation a pu dédommager plus d’une centaine de victimes en leur versant plus de deux milliards cinq cent millions (2500000000) de FCFA (soit, environ 3.84é.000 dollars US).

Certes, ces trois organes offraient des procédures exceptionnelles et temporaires aux victirnes de violations de droits de l’Homme. Ii n’en demeure pas moins cependant qu7il s’agissait là de vojes de recours non contentieux qui étaient ouvertes aux victimes pour se faire indemniser. En tout état de cause, l’existence de ces vojes de recours non contentieux, a 1’exception du fonds d7indemnisation des personnes victimes de la violence en politique, n’a jamais constitué un obstacle pour la saisine des tribunaux, sinon les procédures prevues à cet effet.

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